Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 décembre 2017
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 décembre 2017
Dans le cadre d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par le prestataire s’appliquent aux deux parties. Les CGV stipulent les matériels nécessaires, tels que les liaisons télécom et routeurs, que le client doit respecter pour éviter des problèmes de fonctionnement. Le prestataire a tenté de blâmer le client pour des difficultés techniques, arguant que l’absence d’une ligne SDSL était en cause. Cependant, le client, avec une ligne Fibre Optique adéquate, a démontré qu’il respectait les prérequis. Les exigences du prestataire ont évolué après la signature du contrat, violant ainsi son obligation de conseil et d’assistance.

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