Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
→ RésuméTransmission de l’avis de caducitéL’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducitéEn application de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 4] le 6 janvier 2025. Communication de la décisionUne copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/11388 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWCO
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M007
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Société SCCV LE THOR
Représentant : Me [M], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A.R.L. EVASION-JEUX
Représentant : Me [R], avocat au barreau de GRASSE
Intimée
la SARL RAPHAËL MARQUES
5. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 18 Décembre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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