Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Radiation pour absence de diligences suite à un décès dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméParties en présenceM. [K] [C] est l’appelant, représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’Aix-en-Provence. L’intimée est Mme [O] [Z] épouse [H], décédée, représentée par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de Draguignan. Injonction de régularisationConformément à l’article 381 du code de procédure civile, une injonction a été émise pour régulariser la situation suite au décès de Mme [O] [Z] épouse [H]. Cependant, cette injonction n’a pas été suivie d’effet dans les délais impartis. Radiation de l’instanceEn raison de l’absence de diligences de la part des parties, il a été décidé de radier l’instance. Cette décision implique la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Conditions de rétablissementL’instance ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise, ce qui souligne l’importance de respecter les délais et les procédures établies. Date et formalitésLa décision a été prise à [Localité 3] le 06/01/2025. Les copies de cette décision ont été délivrées aux avocats des parties ainsi qu’aux parties elles-mêmes le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 24/04782 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4CR
Ordonnance n° 2025/M01
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assisté de Priscilla BOSIO, Greffier,
Vu l’instance opposant :
M. [K] [C]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
à
Mme [O] [Z] épouse [H] décédée
Représentant : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 06/01/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 06/01/2025
copie adressée aux parties le : 06/01/2025
Le greffier
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