Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Retrait de la procédure en raison d’un accord entre les parties et d’un recours tiers.
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel interjeté par la S.C.I. LE MANDERLEY contre une décision rendue le 25 février 2021 par le tribunal judiciaire de [Localité 3]. Cette décision impliquait la S.A. SFR, représentée par son représentant légal. Accord entre les PartiesLe 2 janvier 2025, Me Anne-Laure PITTALIS, avocate de la S.C.I. LE MANDERLEY, a informé que les parties avaient trouvé un accord. Elle a précisé qu’un protocole avait été régularisé et était en cours d’exécution, bien que son avancement ait été retardé par un recours d’un tiers concernant un permis. Demande de Retrait du RôleLe 3 janvier 2025, Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocate de la S.A. SFR, a exprimé son soutien à la demande de retrait du rôle formulée par son confrère, au bénéfice de la S.C.I. LE MANDERLEY. Décision du TribunalEn vertu des articles 382 et 383 du code de procédure civile, le tribunal a prononcé le retrait du rôle de la procédure en cours. Il a également stipulé que l’affaire pourrait être réenrôlée à la demande de l’une des parties et a annulé l’audience prévue pour le 5 février 2025. Date et SignatairesLa décision a été rendue à [Localité 3] le 6 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat de la mise en état. Une copie de cette décision a été adressée aux avocats le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/03883 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHDR2
Ordonnance n° 2025/M003
S.C.I. LE MANDERLEY
Représentant : Me Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A. SFR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Xavier CLEDAT, avocat au barreau de PARIS
Intimée
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu l’appel interjeté par S.C.I. LE MANDERLEY, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 25 Février 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 3] contre :
S.A. SFR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Vu le courrier de Me Anne-Laure PITTALIS, conseil de S.C.I. SCI LE MANDERLEY, en date du 02 janvier 2025, nous indiquant qu’un accord a été trouvé entre les parties, que le protocole régularisé est en cours d’exécution, que cette exécution a été retardé par le recours d’un tiers sur le permis, qu’elle sollicite le retrait du rôle de ce dossier dans l’attente de la parfaite exécution du protocole ;
Vu le courrier de Me Rachel COURT-MENIGOZ, conseil de la S.A. SFR, en date du 03 janvier 2025, nous indiquant qu’elle s’associe à la demande de retrait du rôle de son confrère aux intérêts de la SCI LE MANDERLEY;
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ;
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