Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un appelant a soumis une déclaration d’appel qui a été jugée caduque en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par la législation en vigueur. Caducité de la déclaration d’appelConformément à l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais de signification. Cette décision a été prise après examen des faits et des procédures. Conséquences de la décisionEn conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et a également condamné l’appelant aux dépens, ce qui implique que l’appelant devra assumer les frais liés à cette procédure. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 06 Février 2025, par le magistrat de la mise en état, avec le greffier en charge de la rédaction des actes. Communication de la décisionUne copie de cette décision a été adressée aux avocats concernés par courriel le jour même, assurant ainsi la notification des parties impliquées dans cette affaire. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/11848 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX64
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M050
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [I] [L]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de NICE
Appelant
C/
Mme [E] [H] Curatrice de Monsieur [N] [X]
M. [N] [X]
S.C.P. KOVACEVIC-INGLIARDI, BOUSISSIAN, [Localité 6], BALDA C CI, ARTIERI-ACCORSI
Intimés
la SELARL S.Z.
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 10 Décembre 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 06 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel.
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