Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Constatation de désistements mutuels dans une procédure civile
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de la procédure civile, les articles 384, 400 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile ont été invoqués pour traiter cette affaire. Désistement d’AppelUn désistement d’appel a été enregistré de la part d’un vendeur, la Société SCCV LE PETIT RIBBAS, contre une victime, l’épouse d’un dirigeant d’entreprise, ainsi qu’une société d’avocats agissant en tant qu’administrateur judiciaire. Désistement IncidentLa victime et la société d’avocats, en leur qualité d’administrateur judiciaire de la société SCCV LE PETIT RIBBAS, ont également procédé à un désistement de leur appel incident. Acceptation des DésistementsLes désistements ont été effectués sans réserve et ont été expressément acceptés par la cour. Constatation de l’Extinction de l’InstanceIl a été décidé de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour concernant cette affaire. Frais et DépensIl a été stipulé que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens liés à la procédure. Date et LieuCette décision a été rendue à [Localité 3] le 06 Février 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état. Notification aux AvocatsUne copie de cette décision a été délivrée ce jour aux avocats des parties impliquées dans l’affaire. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/08131 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRX7
Ordonnance n° 2025/M051
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [T] [D]
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société SCCV LE PETIT RIBBAS
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [J] [H] épouse [U]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. [Z] ET ASSOCIES représentée par Me [I] [Z], agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la Société SCCV [Adresse 4] PETIT [Adresse 5]
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [T] [D], Société SCCV LE PETIT RIBBAS, appelants contre [J] [H] épouse [U], S.E.L.A.R.L. [Z] ET ASSOCIES, intimées,
Vu le désistement par Mme [J] [H] et la SELARL [Z] & ASSOCIES prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société SCCV LE PETIT RIBBAS de leur appel incident,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/08131 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRX7 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 06 Février 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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