Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2011
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2011
La contrefaçon d’un site Internet par un concurrent est considérée comme un acte de concurrence déloyale, permettant à ce dernier de bénéficier des efforts et du savoir-faire de la société victime sans investissement. Cependant, si la société fautive inclut involontairement la marque de la société plaignante dans les contenus copiés, elle ne sera pas condamnée pour contrefaçon de marque. Cette distinction souligne l’importance de l’intention dans les cas de contrefaçon et de concurrence déloyale, comme l’illustre la jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 avril 2011.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx