Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Contrefaçon de Site Internet : Jurisprudence et Concurrence Déloyale
→ RésuméLa contrefaçon d’un site Internet par un concurrent est considérée comme un acte de concurrence déloyale, permettant à ce dernier de bénéficier des efforts et du savoir-faire de la société victime sans investissement. Cependant, si la société fautive inclut involontairement la marque de la société plaignante dans les contenus copiés, elle ne sera pas condamnée pour contrefaçon de marque. Cette distinction souligne l’importance de l’intention dans les cas de contrefaçon et de concurrence déloyale, comme l’illustre la jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 avril 2011.
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La copie à l’identique d’un site Internet par un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale en ce que cette copie permet au concurrent de s’immiscer dans le sillage de la société victime pour profiter, sans rien dépenser, de son savoir-faire et de ses efforts. Toutefois, lorsque par inadvertance, la société fautive laisse dans les contenus textuels copiés, la marque de la société victime, elle ne s’expose pas à une condamnation pour contrefaçon de marque, la reprise de ladite marque étant nécessairement involontaire.
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | 6 avril 2011 | Pays : France
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