Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Faute grave de l’assistant de production

Une faute grave ponctuelle ne justifie pas nécessairement un licenciement. Un assistant de production en CDI a été licencié à tort pour avoir envoyé à une collègue par courriel professionnel, un lien vers un site à caractère pornographique (lafistinière.com) identifié comme un site internet destiné à ‘un public adulte gay averti’. L’attrait pour la pornographie n’est pas considéré par les Tribunaux comme un « penchant » illicite prohibé par la loi.  

Conditions de la faute grave

Il résulte des dispositions de l’article L.1231-1 du code du
travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de
l’employeur ou du salarié ; aux termes de l’article L.1232-1 du code du
travail, le licenciement par l’employeur pour motif personnel est justifié par
une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions combinées des
articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant
le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d’une part
d’établir l’exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d’autre part
de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant
du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle
qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise pendant la
durée limitée du préavis.

Violation de la Charte d’utilisation des moyens informatiques

En l’occurrence, le contrat de travail du salarié reprenait les
principes prévus par la Charte d’utilisation des moyens informatiques signée
également par ce dernier et précisait les conditions d’utilisation de la
messagerie professionnelle et notamment l’interdiction «d’envoyer des
messages ayant un caractère injurieux, diffamatoire ou illicite». Il
était également précisé que le réseau Internet devait être utilisé à des fins
exclusivement professionnelles en limitant l’accès à des sites utiles pour
l’exercice de la fonction de l’utilisateur au sein de l’entreprise et que l’utilisateur
ne devait pas se livrer à des actions
mettant sciemment en péril la sécurité ou le bon fonctionnement des serveurs
auxquels il accède.

Preuve du préjudice

Toutefois, l’employeur ne démontrait pas en quoi l’envoi
ponctuel du salarié, dont le contenu ne revêtait pas de caractère injurieux,
diffamatoire ou illicite au sens de la Charte précitée, a «gravement mis
en cause la bonne marche et la sécurité de l’entreprise», ainsi que la
société l’exposait dans sa lettre de licenciement, d’autant que l’envoi du
message était antérieur d’un mois à l’engagement de la procédure de
licenciement. L’employeur ne précisait pas davantage les réactions éventuelles
de la salariée destinataire de l’envoi, laquelle n’a pas été entendue.

L’employeur ne rapportait pas non plus la preuve d’une navigation sur un site pornographique, dès lors que le seul fait établi est l’envoi d’un mail comportant un lien vers un site pornographique, et non une navigation sur ce site. L’employeur n’a pas été jugé fondé à invoquer une perte de confiance envers le salarié, celle-ci ne pouvant pas constituer en tant que tel un motif de licenciement. Télécharger la décision