Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Concurrence déloyale et compétence juridictionnelle : enjeux et conséquences

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 24/07141 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEOB

Ordonnance n° 2025/M

SAS DOCTIPHARMA

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société PROMOFARMA ECOM SL

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société APOTHEKE ZUR ROSE INHALER ULRICH NACHTSHEIM E K

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

SAS COTY FRANCE

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me François PONTHIEU de la SELARL PONTHIEU AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Elodie BAYLE, greffier ;

Après débats à l’audience du 03 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, après prorogation avons rendu le 05 février 2025, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 9 avril 2024, le tribunal de commerce de Marseille a :

– dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer ;

– déclaré que la Sas Doctipharma, la société Promofarma Ecom SL et la société Apotheke zur Rose Inhaler Ulrich Nachtsheim E K ont commis ensemble des actes fautifs constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme au détriment de la Sas Coty France ;

– ordonné à la Sas Doctipharma, la société Promofarma Ecom SL et la société Apotheke zur Rose Inhaler Ulrich Nachtsheim E K de cesser, à la date du prononcé du jugement et pour l’avenir, la commercialisation des produits dont les marques sont intégrées dans le réseau de distribution sélective de la Sas Coty France, et ce sous astreinte de 500 € par acte de commercialisation constaté 15 jours après la date de signification du jugement ;

– dit n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ;

– débouté la Sas Coty France de sa demande de communication par les défenderesses de nombreux justificatifs comptables et commerciaux ;

– condamné in solidum la Sas Doctipharma, la société Promofarma Ecom SL et la société Apotheke zur Rose Inhaler Ulrich Nachtsheim E K à payer à la Sas Coty France la somme de 500.000 € en réparation du préjudice subi pour actes de concurrence déloyale, actes de parasitisme et préjudice d’image ;

– condamné conjointement la Sas Doctipharma, la société Promofarma Ecom SL et la société Apotheke zur Rose Inhaler Ulrich Nachtsheim E K à payer à la Sas Coty France la somme de 7.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné conjointement la Sas Doctipharma, la société Promofarma Ecom SL et la société Apotheke zur Rose Inhaler Ulrich Nachtsheim E K aux dépens.

Par acte du 6 juin 2024, la Sas Doctipharma, la société Promofarma Ecom SL et la société Apotheke zur Rose Inhaler Ulrich Nachtsheim E K ont interjeté appel de ce jugement.

———–

Par conclusions enregistrées par voie électronique le 15 juillet 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sas Coty France a saisi le conseiller de la mise en état des demandes tendant à voir:

– à titre principal, déclarer incompétente la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour juger de la validité de la décision rendue par le tribunal de commerce de Marseille, en sa qualité de juridiction spécialisée, au profit de la cour d’appel de Paris ;

– à titre subsidiaire, prononcer la radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement de première instance par les appelantes ;

– en tout état de cause, condamner conjointement et solidairement la Sas Doctipharma, la société Promofarma Ecom SL et la société Apotheke zur Rose Inhaler Ulrich Nachtsheim E K à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 25.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au visa des articles L442-2, L442-4 III et D442-3 du code de commerce, 32-1, 524 et 559 du code de procédure civile et 1240 du code civil, elle fait valoir :

– reprocher aux sociétés appelantes de commercialiser sans autorisation les produits distribués au sein de son réseau de distribution sélective, en violation de l’article L442-2 du code de commerce, fondement de l’assignation qui leur a été délivrée ; l’affaire a ainsi été portée en première instance devant le tribunal de commerce de Marseille, juridiction spécialisée pour connaître de ces sujets ;

– les sociétés appelantes ne se sont toujours pas acquittées des sommes auxquelles elles ont été condamnées en première instance ;

– les sociétés appelantes ont saisi à dessein la mauvaise cour d’appel à des fins dilatoires, l’obligeant à engager des frais inutiles pour assurer sa défense.

———–

Par conclusions enregistrées par voie électronique le 21 novembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la Sas Doctipharma, la société Promofarma Ecom SL et la société Apotheke zur Rose Inhaler Ulrich Nachtsheim E K demandent au conseiller de la mise en état de :

– déclarer la cour d’appel d’Aix-en-Provence incompétente au profit de la cour d’appel de Paris ;

– renvoyer l’entier litige devant la cour d’appel de Paris ;

– subsidiairement, débouter la Sas Coty France de sa demande de radiation ;

– débouter la Sas Coty de sa demande de dommages et intérêts pour abus de procédure ;

– débouter la Sas Coty de sa demande de condamnation des appelantes à lui verser la somme de 25.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle réplique :

– avoir saisi à tort la présente cour alors que la cour d’appel de Paris a une compétence d’ordre public en matière de pratiques anti-concurrentielles ;

– la demande de radiation ainsi que les demandes indemnitaires ne pourraient prospérer que si la cour décidait de ne pas renvoyer l’affaire à la cour d’appel de Paris.

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonnons le renvoi de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24-7141 devant la cour d’appel de Paris,

Déboutons la Sas Coty France de sa demande de dommages et intérêts,

Réservons les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Fait à [Localité 3], le 05 février 2025

Le greffier

Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier