Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Photographies des mannequins
→ RésuméLa situation d’un mannequin dont les photographies ont été utilisées sans autorisation soulève des questions de responsabilité. Dans un cas récent, une mannequin a découvert ses images de maillots de bain affichées lors d’un salon, bien qu’elle ait été informée que la séance était un test sans suite. L’annonceur a été dédouané, ayant payé l’agence pour les clichés. En revanche, l’agence a été jugée responsable pour avoir transmis les photos à l’annonceur sans en informer la mannequin. Il est donc essentiel que les agences et photographes respectent les droits des mannequins et les informent en cas d’exploitation commerciale.
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Exploitation des prises de vue
La situation n’est pas inédite : un mannequin pose pour des prises de vue, celles-ci ne sont pas retenues par l’annonceur mais le mannequin constate par hasard, que ses photographies ont tout de même été exploitées. La question se pose alors de la répartition des responsabilités (photographe, agence, annonceur …).
Dans cette affaire, une mannequin ayant posé pour des photographies de maillots de bain (séance non rémunérée) s’était vue indiquée qu’il s’agissait d’un test auquel l’agence n’entendait pas donner suite. En se rendant au salon de la mode à Paris, elle a vu avec surprise ses photographies affichées sur les panneaux d’une société (et aussi exploitées sur le site Internet de la société ainsi que sur son catalogue).
Absence de responsabilité de l’annonceur
La société poursuivie a été dédouané. Cette dernière avait régulièrement contracté avec l’agence chargée de la réalisation des clichés photographiques et avait payé la prestation sur présentation d’une facture détaillée.
Responsabilité de l’agence
L’agence était pleinement responsable : elle a réalisé les photographies, les a ensuite, transmises à l’annonceur sans en aviser la mannequin. A la date de leur réalisation, puis de leur transmission, le marché avec l’annonceur était conclu et même terminé (la facture ayant été établie), il ne pouvait donc s’agir d’un envoi pour test, aucun autre marché ultérieur n’étant par ailleurs envisagé, ni même en cours de discussion entre les parties.
De façon générale, il incombe à l’agence / au photographe de veiller au respect des droits du mannequin. Il lui incombe d’informer le mannequin et de le rémunérer dans l’hypothèse où les photographies sont exploitées à des fins commerciales (5 000 euros à titre de dommages et intérêts).
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