Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Contrefaçon de marque sur internet
→ RésuméEn matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige relève de la matière délictuelle. Selon l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente, que ce soit celle du domicile du défendeur ou celle du lieu du fait dommageable. Étant donné que l’internet est accessible sur l’ensemble du territoire français, le fait dommageable est considéré comme subi partout, sans qu’un tribunal de grande instance (TGI) ait une prééminence sur un autre. Cette flexibilité permet aux victimes de contrefaçon de choisir la juridiction la plus favorable à leur situation.
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Choix du défendeur
En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige ressort de la matière délictuelle, et par application de l’article 46 du Code de Procédure Civile « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (…) ».
Le fait dommageable, parce que le réseau internet est diffusé et reçu notamment sur l’ensemble du territoire français, est subi dans la totalité de ce dernier sans prééminence d’un TGI sur l’autre.
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