Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Nom de domaine : l’antériorité opposable

La nullité d’une marque peut être obtenue en présence de l’existence d’un droit antérieur sur un nom de domaine exploité.

Affaire EDF

La
société Pilotimmo a été déboutée de son action en contrefaçon de marque éponyme
contre la société EDF qui exploite les sites pilotimmo.edf.fr,
so-pilotimmo.edf.fr.

Nom de domaine antérieur à une marque

La
société EDF établissait que le nom de domaine pilotimmo.com a été réservé dès 2002
mais aussi et surtout qu’elle avait exploité de manière effective ledit nom de
domaine en 2004, soit bien antérieurement au dépôt de la marque Pilotimmo
intervenu en 2007.

Atteinte à un droit antérieur

L’article
L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté
comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment une
marque, une dénomination sociale, un nom commercial. L’énumération de l’article
L 711-4 n’étant pas limitative, un nom de domaine constitue un signe distinctif
dont l’antériorité peut être revendiquée pour demander l’annulation d’une
marque dès lors que cette antériorité est certaine, se traduisant par une
exploitation effective, et qu’il existe un risque de confusion généré par la
concomitance des deux signes.

Le dépôt de la marque Pilotimmo a été effectué en portant atteinte au droit privatif appartenant à la société EDF sur les noms de domaine portant le signe ‘pilotimmo’ et il en a résulté pour le public un risque de confusion. Téléchargez la décision