Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification.
→ RésuméContexte de la Déclaration d’AppelDans cette affaire, une déclaration d’appel a été transmise le 27 décembre 2024. Cette déclaration est un acte juridique par lequel une partie, en l’occurrence un appelant, conteste une décision rendue par une juridiction inférieure. Défaut de SignificationIl a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Ce manquement est crucial car il remet en question la validité de la procédure d’appel engagée par l’appelant. Caducité de la Déclaration d’AppelEn application de l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Cette décision signifie que l’appelant ne peut plus poursuivre son action en appel en raison du non-respect des délais légaux. Conséquences JuridiquesEn conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et a condamné l’appelant aux dépens. Cela implique que l’appelant devra supporter les frais liés à cette procédure, renforçant ainsi les conséquences de son manquement. Conclusion de la ProcédureLa décision a été officialisée à [Localité 5] le 04 février 2025, avec la signature du greffier et du magistrat de la mise en état. Une copie de cette décision a également été adressée aux avocats concernés par courriel le même jour. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/13659 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6LM
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2025/M23
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [R] [K]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
Mme [B] [Y]
Intimée
Me [Z] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier.
Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel qui vous a été transmis le 27 décembre 2024 .
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 04 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
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