Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction d’instances pour une gestion harmonisée des procédures
→ RésuméContexte de la DemandeDans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande a été présentée pour examiner des instances liées à un litige. Cette demande a été formulée en conformité avec les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de traitement des affaires en justice. Ordonnance de Jonction des InstancesDans un souci d’efficacité et d’administration optimale de la Justice, le tribunal a ordonné la jonction de plusieurs instances. Les affaires concernées portent les numéros RG 24/13082 et Portalis DBVB-V-B7I-BN4KF, qui seront désormais traitées sous un seul et unique numéro, RG 24/12379. Cette décision vise à simplifier le suivi des procédures et à éviter des duplications dans le traitement des dossiers. Conclusion de la ProcédureLa décision a été officialisée à [Localité 4] le 4 février 2025, avec la signature du greffier et du magistrat de la mise en état. Une copie de cette ordonnance a été délivrée aux avocats des parties concernées le même jour, garantissant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées des développements de l’affaire. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/13082 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4KF
Ordonnance n° 2025/M35
M. [N] [F]
Représentant : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
M. [P] [I]
Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S.U. AMTB Société liquidée représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [E] [V], domicilié [Adresse 2].
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice,
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