Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction d’instances pour une meilleure gestion des procédures
→ RésuméContexte de la DemandeDans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande a été présentée pour examiner la jonction de plusieurs instances. Cette démarche vise à optimiser l’administration de la justice en regroupant des affaires connexes. Références JuridiquesLes articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette demande de jonction. Ces articles encadrent les conditions et les modalités de regroupement des instances dans le but d’assurer une meilleure efficacité judiciaire. Ordonnance de JonctionLe tribunal a ordonné la jonction des instances identifiées par les numéros RG 24/04857 et Portalis DBVB-V-B7I-BM4K5 avec le numéro RG 24/2407. Cette décision permet de traiter l’affaire sous un seul et unique numéro, facilitant ainsi le suivi et la gestion du dossier. Conclusion de la ProcédureLa décision a été rendue à [Localité 3] le 4 février 2025, et les parties concernées, notamment les avocats, ont reçu une copie de cette ordonnance le même jour. Le greffier et le magistrat de la mise en état ont signé le document, officialisant ainsi la jonction des instances. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/04857 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4K5
Ordonnance n° 2025/M37
M. [D] [X]
Représentant : Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE
S.A.S. PACARD
Représentant : Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE
Appelants
S.A.S. VITRAGES ISOLANTS DU COTENTIN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES
S.A. ALLIANZ IARD
Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,
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