Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Acceptation d’un désistement sans réserve dans une procédure civile
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre de la procédure civile, les articles 384, 400 et suivants ainsi que l’article 787 ont été invoqués pour traiter cette affaire. Désistement d’AppelUn acheteur, accompagné de son épouse, ainsi qu’une société, ont décidé de se désister de leur appel contre une banque et une société d’assurance. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Acceptation du DésistementLes intimés, c’est-à-dire la banque et la société d’assurance, ont déclaré accepter le désistement formulé par l’acheteur et son épouse, ce qui a permis de progresser dans la procédure. Conséquences JuridiquesEn conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire est désormais close et que la cour n’a plus compétence pour la traiter. Le numéro de l’affaire a été référencé pour les archives judiciaires. Frais de JusticeIl a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, ce qui est une pratique courante dans les affaires où un désistement est accepté. Date et Lieu de la DécisionLa décision a été rendue à [Localité 4] le 4 février 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties concernées à la même date. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/02616 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMU2M
Ordonnance n° 2025/M34
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [H] [B]
Représentant : Me Isabelle LE MERCIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [M] [R] épouse [T]
Représentant : Me Isabelle LE MERCIER, avocat au barreau de MARSEILLE
S.N.C. [Adresse 3]
Représentant : Me Isabelle LE MERCIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
S.A. SOCIETE GENERALE
Représentant : Me Victoria CABAYÉ de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
S.A. SOGECAP
Représentant : Me Marie-annette TATU-CUVELLIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Nous, Jean Wilfrid NOEL , magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE , greffière
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [H] [B], [M] [R] épouse [T], S.N.C. [Adresse 3], appelants contre S.A. SOCIETE GENERALE, S.A. SOGECAP, intimées
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/02616 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMU2M et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais ;
Fait à [Localité 4], le 4 février 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 4 février 2025
Le greffier
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