Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Maintien en rétention pour garantir l’exécution d’une mesure d’éloignement
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne l’application des articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris par le préfet de la Corse du Sud le 16 avril 2024, notifié le 14 juin 2024. Placement en RétentionLe 27 janvier 2025, le préfet a décidé de placer Monsieur [T] [I] en rétention, une décision notifiée le même jour. Un magistrat a ensuite ordonné la mainlevée de cette mesure, ce qui a conduit à un appel du préfet et du procureur de la République. Audiences et ArgumentsLors de l’audience, l’avocat général a requis l’infirmation de l’ordonnance de mainlevée, soulignant que Monsieur [T] [I] avait précédemment violé une assignation à résidence et avait été interpellé en possession de cannabis. Son avocat a plaidé pour la confirmation de la décision de mainlevée, arguant que son client avait un passeport valide et une résidence stable en France. Décision de la Cour d’AppelLa Cour d’Appel a jugé que, malgré la validité du passeport et la résidence de Monsieur [T] [I], les éléments du dossier indiquaient qu’il ne souhaitait pas se conformer à la mesure d’éloignement. Il avait déjà fait preuve de soustraction à une précédente mesure d’éloignement et n’avait pas respecté ses obligations d’assignation à résidence. Maintien en RétentionEn conséquence, la Cour a infirmé l’ordonnance de mainlevée et a ordonné le maintien de Monsieur [T] [I] en rétention pour une durée maximale de vingt-huit jours. La décision a été rendue en audience publique, et les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 31 JANVIER 2025
N° RG 25/00201 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJX3
N° RG 25/00187 – N° Portalis
DBVB-V-B7J-BOJQ3
Copie conforme
délivrée le 31 Janvier 2025
par courriel à :
– MP
– l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 30 Janvier 2025 à 11H50.
APPELANTE
Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille
Représenté par Monsieur Yvon CALVET, avocat général près la cour d’Appel d’Aix-en Provence,
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Avisé et non représenté
INTIMÉS
Monsieur [T] [I]
né le 23 Septembre 1996 à [Localité 4] (tunisienne)
de nationalité tunisienne
Ayant pour conseil en première instance Maître Sophie QUILLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique 31 janvier 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée le 31 janvier 2025 à 17h20 par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme himane EL FODIL, greffière.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l’article L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet de la Corse du Sud le 16 avril 2024, notifié le 14 juin à 14H00.
Vu la décision de placement en rétention prise le 27 janvier 2025 par le préfet de 27 janvier 2025 et notifiée le même jour à 14H20.
Vu l’ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [T] [I].
Vu l’appel interjeté par Monsieur le Préfet de la Corse du Sud,
Vu l’appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille
Vu l’ordonnance intervenue le 31 janvier 2025 à 13H45 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [T] [I] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d’appel d’Aix-en-provence le 31 janvier 2025 à 14H00.
A l’audience,
Monsieur l’avocat général a comparu et a été entendu en ses explications ; il requière l’infirmation de l’ordonnance querellée et le maintien en rétention ; il fait valoir que monsieur a bénéficié d’une précédente assignation à résidence qu’il n’a pas respectée, que c’est suite à cet échec de mesure que monsieur a été interpellé et placé en rétention, l’intéressé s’est rebellé en menaçant les fonctionnaires de police et a été retrouvé en possession d’une savonnette de cannabis; les conditions de maintien en rétention sont parfaitement réunies alors qu’il y a un vol de retour prévu dont l’intéressé qu’il a refusé de prendre et par ailleurs son maintien sur le territoire français constitue une menace à l’ordre public il y a un risque de réitération de rébellion compte tenu de sa récidive ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; Il conclut à la confirmation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en faisant valoir que monsieur ayant un passeport en cours de validité et une adresse stable sur le territoire nationale où il vit depuis onze ans ;
Monsieur [T] [I] a été entendu, il a notamment déclaré : je veux sortir, j’aimerai faire des recours contre L’OQTF et ma condamnation ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Ordonnons la jonction des dossiers N° RG 25/00201 et N° RG 25/00187
Infirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 30 Janvier 2025.
Statuant à nouveau,
Déclarons régulière la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [T] [I]
né le 23 Septembre 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne.
Ordonnons pour une durée maximale de vingt huit jours commençant à l’expiration du délai de 48 heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [T] [I].
Rappelons à Monsieur [T] [I] que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au centre de rétention,
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, présidente,
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
Chambre de l’urgence
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 31 Janvier 2025
À
– Monsieur [T] [I]
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]
– Me QUILLET
N° RG : N° RG 25/00201 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJX3
OBJET : Notification d’une ordonnance
Concernant Monsieur [T] [I]
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 31 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] contre l’ordonnance rendue le 30 Janvier 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] :
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
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