Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Faute grave : Usage abusif du téléphone professionnel
→ RésuméL’usage abusif du téléphone professionnel constitue une faute grave, selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. Cette faute se manifeste par des actes du salarié qui violent ses obligations contractuelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. Dans ce cas, le salarié a utilisé son téléphone professionnel à des fins personnelles, en y insérant sa carte SIM pour accéder à Internet. Malgré une note de service interdisant de telles pratiques, il a persisté dans cet abus, justifiant ainsi un licenciement sans préavis ni indemnité. Le comportement antérieur du salarié ne diminue pas la gravité de cette faute.
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Notion de faute grave
Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. La faute grave implique une réaction immédiate de l’employeur dès lors qu’il a connaissance des fautes et qu’aucune vérification n’est nécessaire.
Usage abusif du téléphone portable
Il est établi que le téléphone portable professionnel remis au salarié a été utilisé par ce dernier, à des fins personnelles notamment en plaçant la carte sim de ce téléphone dans son téléphone personnel pour se connecter à internet. L’utilisation à des fins personnelles par le salarié des moyens mis à sa disposition par l’employeur constitue un manquement à ses obligations professionnelles et par là même une faute susceptible d’être sanctionnée par l’employeur.
Le salarié ne pouvait ignorer que le téléphone était réservé à un usage professionnel tout comme le véhicule qu’il utilisait. Non seulement l’usage de ce téléphone était bloqué après 18 heures et les week-ends mais en outre l’employeur justifie d’une note de service rappelant à ses salariés que leur ‘téléphone est un outil professionnel et que les appels doivent être uniquement à usage professionnel’. Le salarié ayant procédé à des connexions Internet hors forfait a commis une faute grave rendant impossible son maintien dans la société. A noter que le comportement irréprochable du salarié jusque là n’est pas de nature à retirer à la faute commise son caractère de faute grave.
Mots clés : Abus | Téléphone
Thème : Abus | Téléphone
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | 31 janvier 2014 | Pays : France
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