Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction d’instances pour une procédure simplifiée
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un litige impliquant la S.A. ALLIANZ IARD, représentée par son Président du Conseil d’Administration, et Mme [W] [B], assistée par son avocat. Les parties sont en désaccord sur des questions relevant de l’assurance, ce qui a conduit à une procédure judiciaire. Demande de jonctionMonsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, a examiné la demande de jonction des instances. Cette demande a été formulée en vertu des articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, qui permettent de regrouper des affaires similaires pour une gestion plus efficace. Décision de jonctionLe magistrat a ordonné la jonction des instances sous les numéros RG 25/00799 et RG 24/13158. Cette décision vise à simplifier le traitement des affaires en les suivant sous un seul numéro, RG 24/13158, afin d’assurer une cohérence dans la procédure. Conclusion de l’ordonnanceL’ordonnance a été rédigée à [Localité 3] le 30 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour. Cette étape marque un avancement dans le processus judiciaire, consolidant les affaires pour une résolution plus rapide. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/00799 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIFG
Ordonnance n° 2025/ 26 [Localité 4]
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son Président du Conseil d’Administration, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [W] [B]
Représentant : Me Emmanuelle BENITAH de la SELARL CABINET BENITAH – CIAIS, avocat au barreau de GRASSE
Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
Mutuelle MGEN
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/00799 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIFG joint au N° RG 24/13158
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13158
Fait à [Localité 3], le 30/01/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/00799 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIFG
Ordonnance n° 2025/ 26 [Localité 4]
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son Président du Conseil d’Administration, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [W] [B]
Représentant : Me Emmanuelle BENITAH de la SELARL CABINET BENITAH – CIAIS, avocat au barreau de GRASSE
Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
Mutuelle MGEN
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/00799 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIFG joint au N° RG 24/13158
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13158
Fait à [Localité 3], le 30/01/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :30/01/2025
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