Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction d’instances pour une procédure simplifiée
→ RésuméDemande de jonction d’instancesLa demande présentée a conduit à l’examen des articles 367-368 et 783 du code de procédure civile. Ordonnance de jonctionIl a été ordonné la jonction des instances numérotées N° RG 24/13420 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5RJ, qui sont jointes à l’instance N° 24/12972. Suivi de l’affaireL’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique numéro 24/12972. Date et lieu de l’ordonnanceCette décision a été prise à [Localité 3] le 30 janvier 2025. Notification aux partiesUne copie de l’ordonnance a été délivrée aux avocats des parties ce jour même. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-4
N° RG 24/13420 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5RJ
Ordonnance n° 2025/M
Fondation CASIP COJASOR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [K] [U]
Représentant : Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
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