Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Acceptation d’un désistement sans réserve dans une procédure d’appel
→ RésuméDésistement d’AppelL’Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a formulé un désistement d’appel contre S.A. MACSF. Ce désistement a été effectué conformément aux articles 384, 400 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Acceptation du DésistementL’intimé, S.A. MACSF, a déclaré accepter le désistement d’appel, ce qui a été pris en compte dans la procédure. Extinction de l’InstanceEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 23/13682 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDQO, entraînant le dessaisissement de la cour. Support des DépensIl a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant, l’Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. Date et LieuCette décision a été rendue à [Localité 6] le 30 janvier 2025, avec une copie délivrée aux avocats des parties le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-6
N° RG 23/13682 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDQO
Ordonnance n° 2025/27 [Localité 7]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Monsieur le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial de droit public français placé sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative, créé par le Titre X de la loi sur les finances du 28 Avril 1816 modifié et dont le statut a été codifié aux articles L.518-2 et suivants, et R.518-1 et suivants du Code Monétaire et Financier ayant son siège [Adresse 4], agissant en tant que représentant de l’Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales conformément à l’article 8 du décret 2005-442 du 2 mai 2005 «ATIACL » – [Adresse 5].
Représentant : Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A. MACSF La MACSF ASSURANCES, Société d’assurances Mutuelle, entreprise régie par le Code des Assurances (SIREN 775 665 631), dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentant : Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, appelante contre S.A. MACSF, intimée
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/13682 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDQO et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 6], le 30/01/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :30/01/2025
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