Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des garanties procédurales.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en France. Dans ce cadre, une obligation de quitter le territoire français a été émise par la Préfecture du Vaucluse le 28 octobre 2024, notifiée le lendemain. Décisions de RétentionLe même jour, une décision de placement en rétention a été prise, également notifiée le 29 octobre 2024. Des ordonnances des 2 et 28 décembre 2024 ont confirmé le maintien de Monsieur [V] [G] alias [V] [N], [D] [N], [K] [E] en rétention pour des périodes de 26 et 30 jours. Appel et ComparutionMonsieur [V] [G] a interjeté appel le 28 décembre 2024, mais n’a pas comparu à l’audience, refusant de s’entretenir avec son avocate. Celle-ci a été entendue et a soulevé des arguments concernant la méconnaissance des conditions de fond de l’article L 742-5 du CESEDA. Arguments de la DéfenseL’avocate a fait valoir l’absence d’obstruction à l’éloignement, le manque de documents de voyage délivrés rapidement, et a demandé une assignation à résidence en raison de l’absence de menace pour l’ordre public. Position de la PréfectureLe représentant de la préfecture n’a pas comparu à l’audience. Cependant, l’autorité préfectorale a justifié ses démarches pour l’éloignement de Monsieur [V] [G], soulignant que la décision d’éloignement n’avait pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Évaluation des RisquesLe tribunal a noté que Monsieur [V] [G] représentait une menace pour l’ordre public, ayant été condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol aggravé. De plus, il avait déjà fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire sans les respecter. Assignation à RésidenceLa demande d’assignation à résidence a été rejetée, le tribunal considérant qu’il existait un risque sérieux de non-exécution de la mesure d’éloignement, compte tenu des antécédents de l’intéressé. Confirmation de l’OrdonnanceL’ordonnance du magistrat pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention a été confirmée, permettant à Monsieur [V] [G] de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 30 DECEMBRE 2024
N° RG 24/02150 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFFZ
Copie conforme
délivrée le 30 Décembre 2024 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 28 Décembre 2024 à 12h34.
APPELANT
Monsieur [V] [G] alias [V] [N], [D] [N], [K] [E]
né le 02 Janvier 1990 à [Localité 5] ou le 02 janvier 1990 à [Localité 7] (Maroc)
de nationalité Algérienne
Non comparant
Représenté par Maître Lucile NAUDON,
avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
et de Madame [Z] [T], interprète en langue arabe , inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉ
PREFECTURE DU VAUCLUSE
Avisé et non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 30 Décembre 2024 devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2024 à 16h15,
Signée par Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour pris le 28 Octobre 2024 par la PREFECTURE DU VAUCLUSE , notifié le 29 octobre 2024 à 8h47 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 28 octobre 2024 par la PREFECTURE DU VAUCLUSE notifiée le 29 octobre 2024 à 8h47;
Vu les ordonnances des 2 et 28 décembre 2024 rendues par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [V] [G] alias [V] [N], [D] [N], [K] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour des durées de 26 et 30 jours,
Vu l’appel interjeté le 28 Décembre 2024 à 18h45 par Monsieur [V] [G] alias [V] [N], [D] [N], [K] [E];
Monsieur [V] [G] alias [V] [N], [D] [N], [K] [E] n’a pas comparu, ayant refusé de comparaître et de s’entretenir également avec son avocate.
Son avocate a été régulièrement entendue; elle conclut à :
-la méconnaissance de toutes les conditions de fond de l’article L 742-5 du CESEDA , notamment l’absence d’obstruction et de menace pour l’ordre public, l’absence de délivrance de documents de voyage à bref délai, l’absence de laissez passer à bref délai,
-au bénéfice à défaut d’une assignation à résidence.
Le représentant de la préfecture a été convoqué à l’audience et n’a pas comparu.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 28 Décembre 2024.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [V] [G] alias [V] [N], [D] [N], [K] [E]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 8]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le 30 Décembre 2024
À
– PREFECTURE DU VAUCLUSE
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE
– Maître Lucile NAUDON
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 30 Décembre 2024, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [V] [G] alias [V] [N], [D] [N], [K] [E]
né le 02 Janvier 1990 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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