Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Prolongation de rétention : enjeux de l’ordre public et des droits des étrangers

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 30 DÉCEMBRE 2024

N° RG 24/02146 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFFE

Copie conforme

délivrée le 30 Décembre 2024 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 28 Décembre 2024 à 12h13.

APPELANT

Monsieur [L] [Y]

né le 29 Août 1989 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024;

Assisté de Maître Benoît CANDON, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi; et de Madame [U] [Z], interprète en arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 30 Décembre 2024 devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2024 à 16H40,

Signée par Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement correctionnel rendu par le Tribunal correctionnel de Marseille en date du 9 janvier 2023 prononçant à titre de peine complémentaire une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans;

Vu la décision de placement en rétention prise le 14 octobre 2024 par Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE notifiée le même jour à 12 heures 45;

Vu les ordonnances des 18 octobre, 13 novembre, 13 et 28 décembre 2024 rendues par le magistrat du siège désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du Tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [L] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ,

Vu l’appel interjeté le 28 Décembre 2024 à 17h15 par Monsieur [L] [Y] ;

Monsieur [L] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications en présence de Madame [U] [Z], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; il déclare être en France depuis 2020 et avoir la nationalité française, travailler dans le bâtiment, s’être marié religieusement en France.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il évoque :

-l’absence de perspective de délivrance du laisser-passer et de réalisation de l’éloignement dans les 15 jours,

-il existe une absence de diligence de la préfecture,

– il n’existe pas en l’espèce une menace pour l’ordre public, laquelle doit être certaine, sérieuse et actuelle, avec pour la 4e prolongation la confirmation de cette menace par le comportement de l’intéressé durant les 15 jours qui précèdent, soit pendant la 3e prolongation,

-M.[Y] n’a jamais fait obstruction à la mesure d’éloignement, ni a fortiori dans les quinze derniers jours.

-M.[Y] n’a pas déposé de demande d’asile, ni a fortiori dans les quinze derniers jours.

Le représentant de la préfecture a été convoqué à l’audience et n’a pas comparu.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Réputé contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Infirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 28 Décembre 2024.

Et statuant à nouveau,

Ordonnons la mainlevée de la mesure de rétention administrative.

Rapellons à Monsieur [L] [Y] qu’il est soumis à une interdiction du territoire national prononcée par le Tribunal correctionnel de Marseille en date du 9 janvier 2023;

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [L] [Y]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 30 Décembre 2024

À

– Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

– Maître Benoît CANDON

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 30 Décembre 2024, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [L] [Y]

né le 29 Août 1989 à [Localité 6] (ALGÉRIE) (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.