Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Violation des droits linguistiques dans le cadre de mesures d’éloignement administrative
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement et à la rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans cette affaire, un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 26 octobre 2022, suivi d’une décision de placement en rétention le 28 décembre 2024. Notifications et AuditionsMonsieur [K] [U] a été notifié de son placement en rétention le 29 décembre 2024. Lors de son audition, il a exprimé son incompréhension face à la situation, affirmant qu’il ne maîtrisait pas le français. L’absence d’un interprète lors de la notification de l’arrêté de placement a été soulevée comme un point de grief, car cela a entravé sa compréhension des mesures prises à son encontre. Arguments de la DéfenseL’avocate de Monsieur [K] [U], Me Domnine ANDRE, a plaidé l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence d’informations sur le registre, notamment le nom de l’interprète. Elle a insisté sur le fait que l’assistance d’un interprète est obligatoire lorsque la personne ne comprend pas le français, ce qui était le cas de son client. Éléments de la DécisionLa décision du magistrat a été examinée, et il a été constaté que Monsieur [U] ne comprenait pas le français, ce qui a été corroboré par les procès-verbaux de son interpellation. L’article L141-3 du CESEDA stipule que toute information ou décision doit être communiquée dans une langue que l’étranger comprend, ce qui n’a pas été respecté dans ce cas. Conclusion de la DécisionEn raison de l’absence d’interprète, Monsieur [U] n’a pas pu exercer ses droits, ce qui a conduit à l’infirmation de la décision du premier juge. La mainlevée de son placement en rétention a été ordonnée, tout en rappelant à Monsieur [U] qu’il est tenu de quitter le territoire conformément à l’obligation de quitter le territoire émise par le préfet de police. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 03 JANVIER 2025
N° RG 25/00020 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFUL
Copie conforme
délivrée le 03 Janvier 2025 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Nice en date du 02 Janvier 2025 à 15H02.
APPELANT
Monsieur [K] [U]
né le 28 Mai 1992 à [Localité 3]
de nationalité Afghane
Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 4] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Domnine ANDRE, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commise d’office. et de Madame [O] [G], interprète en Dari, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉ
Monsieur le PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Domicilié [Adresse 2]
[Adresse 1]
Non comparant, valablement avisé
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 3 janvier 2025 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, greffière lors de l’audience ;
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2025 à 19h45,
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD , greffier lors du prononcé ;
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 octobre 2022 par le Préfet de police de [Localité 5], notifié le 27 octobre 2022 à 14H30;
Vu la décision de placement en rétention prise le 28 décembre 2024 par le Préfet des Alpes-Maritimes notifiée le 29 décembre 2024 à 00H35;
Vu l’ordonnance du 02 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [U] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 03 Janvier 2025 à 11H46 par Monsieur [K] [U] ;
Monsieur [K] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ;Cela fait plus d’un an que vous me manquez de respect. Je n’ai rien à dire. Vous pouvez voir mon nom et prénom sur votre cahier, vous pouvez le voir. J’ai donné mon nom : [U] [K]. Oui, je sais écrire.
Me Domnine ANDRE est entendue en sa plaidoirie :
– Absence d’interprète lors de la notification de l’arrêté de placement : l’assistance d’un interprète est obligatoire lorsque la personne ne comprend pas et ne sait pas lire le français. Dans la notification de la mesure d’éloignement, il n’apparaît pas le nom ni la signature d’un interprète. Monsieur ne maîtrise pas le français. Cela lui a fait grief.
– Irrecevabilité de la requête à défaut d’informations sur le registre (L744-2 du CESEDA). Il manque dans le registre du CRA, le nom de l’interprète.
Le retenu a eu la parole en dernier : Ma famille est en Afghanistan. Je n’ai rien à ajouter
Le préfet des Alpes Maritimes n’a pas comparu.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Infirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 02 Janvier 2025.
Ordonnons la mainlevée du placement en rétention de monsieur [U] [K]
Rappelons à monsieur [U] [K] qu’eil est tenu de quitter le territoire en exécution d’une obligation de quitter le territoire prise par le préfet de police de [Localité 5] le 27 octobre 2022
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [K] [U]
Assisté d’un interprète
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