Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Difficultés liées à la notification des droits et à la rétention administrative des étrangers

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 3 JANVIER 2025

N° RG 25/00017 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFTE

Copie conforme

délivrée le 03 Janvier 2025 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Nice en date du 02 Janvier 2025 à 17H24.

APPELANT

Monsieur [S] [R]

né le 22 Décembre 1985 à [Localité 4]

de nationalité Tunisienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 3] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, choisie et de Madame [H] [U], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

Monsieur le PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

Domicilié Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes

[Adresse 1]

Non comparant, valablement avisé

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 3 janvier 2025 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, greffière lors de l’audience ;

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2025 à 21h00,

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier lors du prononcé ;

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 décembre 2024 par le Préfet des Alpes-Maritimes, notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 29 décembre 2024 par le Préfet des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à 17h00 ;

Vu l’ordonnance du 02 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [S] [R] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 03 Janvier 2025 à 17H54 par Monsieur [S] [R] ;

Monsieur [S] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Je m’appelle [S] [R], je suis né en Tunisie, le 28.12.1985. J’aimerai pouvoir rester en France. Oui, je préfère que vous laissiez la parole à mon avocat.

Me Aziza DRIDI est entendue en sa plaidoirie :

-La notification des droits est tardive. J’avais communiqué des jurisprudences de [Localité 3]. La cour de cassation indique que le fait d’avoir un taux d’alcool élevé ne permettait pas nécessairement de différer des droits.

– Monsieur a appelé les services de polices. Il se retrouve en GAV. Il a un taux de 0,67 lors du test d’alcoolémie. Entre 22h45 et 8h51, il n’y a pas eu une nouvelle prise du taux d’alcoolémie.

Monsieur n’a pas su qu’il pouvait prévenir une personne avec laquelle il vit habituellement ou un proche en GAV. Une fois son placement en GAV, on ne lui a pas notifié l’intégralité de ses droits.

– Violation de L741-6 du CESEDA : la notification du placement en rétention doit intervenir à l’expiation de la période de GAV. On ne peut pas chevaucher des mesures de privations de liberté. Le placement en rétention intervient à 17h. La levée de GAV intervient postérieurement à 18h45. La GAV et la rétention n’offrent pas les mêmes droits. La jurisprudence admet que le délai peut être concomitant. Mais pendant 1h45, monsieur est maintenu en GAV alors qu’on lui a déjà notifié son placement en rétention.

– Le délai de transfert est excessif : Nous sommes en période scolaire. Le délai n’est pas justifié par aucun élément ou circonstance insurmontable. Pendant tout ce temps, les droits de la rétention sont suspendus. Une décision de la CA Aix-en-Provence explique que la tardivité de la mise en oeuvre des droits fait nécessairement grief.

– La procédure n’est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et notamment l’attestation de conformité. Il faut une attestation de conformité pour attester la force probante des PV signés électroniquement. Tout tombe à l’eau sans cette pièce. Elle devait figurer au dossier.

– Je vous demande l’infirmation de l’ordonnance et la main levée de la rétention.

Le retenu a eu la parole en dernier : Je ne comprends pas pourquoi je suis allé en GAV. J’ai contacté la police et je me suis fait tapé. J’ai demandé à voir un médecin et je ne l’ai vu que tard dans la nuit. Je suis fatigué. Je vous demande deux heures et je quitte la France.

Le préfet des Alpes Maritimes n’a pas comparu

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunla judicaire de Nice en date du 02 Janvier 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [S] [R]

Assisté d’un interprète