Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Prolongation de la rétention administrative et enjeux de l’ordre public
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers. Dans ce cadre, le Tribunal Correctionnel de Grasse a prononcé, le 11 octobre 2021, une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [V] [M]. Placement en RétentionLe 18 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de placer Monsieur [V] [M] en rétention, une décision notifiée le 19 octobre 2024. Par la suite, le 2 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [V] [M] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Appel et DéfenseMonsieur [V] [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 janvier 2025. Cependant, il a refusé de comparaître et de s’entretenir avec son avocat, qui a néanmoins été entendu. L’avocat a soutenu que l’article L742-5 du CESEDA n’avait pas été respecté et a affirmé qu’il n’y avait pas de menace pour l’ordre public, en raison de condamnations anciennes. Analyse des Motifs de la DécisionLa recevabilité de l’appel n’est pas contestée, et aucune irrégularité n’est apparente dans le dossier. Selon l’article L742-5 du CESEDA, le magistrat peut prolonger la rétention dans certaines circonstances, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public. Le juge a constaté que Monsieur [V] [M] avait été condamné à plusieurs reprises, ce qui établit une menace pour l’ordre public. Confirmation de l’OrdonnanceLe tribunal a confirmé l’ordonnance du magistrat, notant que Monsieur [V] [M] avait un plan de vol prévu pour le 17 janvier 2025, ce qui permettrait son éloignement rapide. La décision a été rendue publiquement et est réputée contradictoire, avec la possibilité pour les parties de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 03 JANVIER 2025
N° RG 25/00011 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFRM
Copie conforme
délivrée le 03 Janvier 2025 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 2] en date du 02 Janvier 2025 à 11H02.
APPELANT
Monsieur [V] [M]
né le 10 Janvier 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Non comparant, à refusé la visio-conférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 2] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Domnine ANDRE, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commise d’office et de Madame [T] [H], interprète en langue arabe , inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉ
Monsieur le PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Domicilié Direction des Migrations, de l’Intégration et de la Nationalité
[Adresse 3]
Non comparant, valablement avisé
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 03 Janvier 2025 devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier,
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025 à 18h45 ,
Signée par Madame Joëlle TORMOS, Conseiller et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Grasse en date du 11 octobre 2021 ordonnant une interdiction définitive du territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 18 octobre 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le 19 octobre 2024 à 10h33 ;
Vu l’ordonnance du 02 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [V] [M] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 02 Janvier 2025 à 14H52 par Monsieur [V] [M] ;
Monsieur [V] [M] a refusé de comparaître et de s’entretenir avec son avocat.
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la méconnaissance de l’article L742-5 du CESEDA et à l’absence de menace pour l’ordre public en raison de condamnations anciennes mais non comprises dans les quinze derniers jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 02 Janvier 2025.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [V] [M]
Assisté d’un interprète
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