Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Données confidentielles de l’entreprise : licenciement pour faute lourde
→ RésuméUn employeur peut licencier une salariée pour faute lourde si celle-ci envoie des données confidentielles à une adresse email privée. Cette faute, intentionnelle, viole l’obligation de loyauté du contrat de travail, rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise. De plus, les investigations menées sur l’ordinateur de la salariée, bien que contestées, sont légales si les fichiers ne sont pas identifiés comme personnels. L’employeur a également déposé plainte pour des actes frauduleux, tels que la suppression de documents et l’accès non autorisé à des systèmes de données, pouvant entraîner des sanctions pénales.
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Faute lourde d’une salariée
Un employeur est en droit de licencier une salariée pour faute lourde en cas d’envoi de données confidentielles de l’entreprise à une adresse email privée (celle de son époux). La faute lourde est celle commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Ces faits traduisent des violations par la salariée de son obligation de loyauté attachée au contrat de travail et caractérisent un comportement fautif grave rendant impossible le maintien de celle-ci dans l’entreprise même pendant la durée du préavis.
Ouverture des emails présumés professionnels
La salariée a soulevé en vain le caractère illicite des investigations menées par l’huissier de justice sur son ordinateur. Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé. En l’espèce, les vérifications requises par l’employeur auprès de l’huissier de justice ont porté sur l’outil informatique mis à disposition de la salariée pour les besoins de son travail, de sorte qu’il était en droit d’ouvrir hors la présence de la salariée les courriels contenus dans la messagerie professionnelle de celle-ci, non identifiés comme personnels.
Plainte pénale de l’employeur
Dans cette affaire, l’employeur a également déposé plainte auprès du Procureur de la République contre la salariée qui avait volontairement mis à la corbeille des documents appartenant à la société, avoir détourné sur l’adresse de son époux des éléments comptables de la société et être entrée dans la messagerie personnelle de l’épouse de son employeur, plainte fondée sur les dispositions des articles 323-1 alinéa 2 et suivants du code pénal : le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Sur ce volet pénal, la salariée a fait l’objet d’un rappel à la loi.
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