Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2015 15/00123
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2015 15/00123
Lorsqu’un comédien voit son contrat à durée déterminée rompu en raison de l’annulation d’un spectacle, il peut réclamer des dommages et intérêts. Selon l’article L.1243-4 du code du travail, la rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit à des indemnités équivalentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le comédien, ayant pris des initiatives pour organiser des répétitions, n’était pas responsable de l’absence de celles-ci. Ainsi, il a été reconnu en droit de demander des compensations, y compris une indemnité compensatrice de congés payés.

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