Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Contrat de commande de site internet
→ RésuméLe client est considéré comme ayant parfaitement accepté son site internet s’il n’a émis aucune opposition à sa conformité dans le délai contractuel. Ce délai, fixé à six semaines après réception des données nécessaires, peut être prolongé en cas de demandes spécifiques. L’acceptation est confirmée si aucune réclamation n’est faite dans les deux jours ouvrés suivant la notification de livraison. En l’absence de réclamations, le client ne peut justifier d’un manquement de la part du prestataire concernant l’exécution des prestations, notamment pour le module de vente en ligne.
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Acceptation parfaite du site internet
Le client qui n’a émis aucune opposition à la conformité de son site internet dans le délai contractuel convenu avec le prestataire, est considéré comme l’avoir parfaitement accepté. En l’occurrence, le contrat stipulait que « le délai de réalisation du site par le concepteur ne peut dépasser six semaines à réception de l’ensemble des données et informations à fournir par le client au concepteur .En cas de demandes nécessitant un développement spécifique, la société se réserve le droit de prolonger ce délai en informant le client avant l’expiration du délai de six semaines. Le site internet sera considéré comme étant accepté par le client si celui-ci n’émet aucune opposition à la conformité du site deux jours ouvrés après la réception de la lettre ou de la télécopie lui confirmant la livraison et la mise en ligne du site internet. ».
Obligation de réclamer
Le client ne justifiait pas avoir adressé des réclamations concernant l’inexécution de certaines prestations notamment le module de vente en ligne. Aucune pièce ne démontre en conséquence que la société aurait manqué à son obligation de résultat au titre de la réalisation du site.
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