Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Absence d’originalité de magnets publicitaires
→ RésuméLes magnets publicitaires, souvent utilisés pour promouvoir des pizzerias, souffrent d’un manque d’originalité, ce qui les rend difficilement protégeables. Dans une affaire récente, les juges ont estimé que ces objets, reprenant des éléments communs comme les couleurs du drapeau italien et des représentations stéréotypées de pizzaiolos, ne possédaient pas l’originalité requise pour bénéficier de la protection par les droits d’auteur. La société plaignante n’ayant pas déposé de demande d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, ses modèles n’ont pu être défendus, soulignant ainsi l’importance de l’originalité dans la protection des créations.
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Défaut d’originalité
Le magnet publicitaire (objet magnétique qui se colle notamment sur les réfrigérateurs) n’a pas les faveurs des tribunaux. Dans cette affaire, les juges ont qualifié cet objet de produit publicitaire dépourvu de toute originalité.
Protection par les dessins et modèles
La société victime d’une copie des modèles de magnets publicitaires pour pizzerias qu’elle avait développé, n’a pu invoquer de droits au titre des dessins et modèles, faute d’avoir déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle une demande d’enregistrement de ses objets conformément à l’article L. 512-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule était possible la protection par les droits d’auteur mais la condition de l’originalité n’a pas été jugée satisfaite.
Appréciation in concreto
Les magnets publicitaires pour pizzerias reprenaient d’une part, les couleurs jaune, rouge et verte qui composent le drapeau italien, et d’autre part, un pizzaiolo avec foulard, moustache, tablier et toque avec pizza à la main. Tous ces éléments étaient caractéristiques de l’activité de pizza, ce qui leur enlevait toute originalité. La banalité des éléments constitutifs de ces magnets exclut toute attribution de ceux-ci à une entreprise particulière et par suite tout risque de confusion.
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