Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméUne œuvre composite désigne un site Internet ayant subi une refonte par un nouveau prestataire. Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, l’intégration de la version originale dans la nouvelle version doit respecter la condition d’originalité stipulée par l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cette notion a été précisée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 29 juin 2011, soulignant l’importance de l’originalité dans la création d’œuvres dérivées. Ainsi, la protection juridique s’applique uniquement si cette condition est remplie.
|
Un site Internet qui a fait l’objet d’une refonte / évolution par un nouveau prestataire peut être qualifié d’œuvre composite. Toutefois, pour être protégé par le droit d’auteur, l’intégration de l’œuvre première (1ère version du site) dans l’oeuvre seconde (nouvelle version du site) suppose que la condition d’originalité de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle soit satisfaite.
Mots clés : Oeuvre composite
Thème : Oeuvre composite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 29 juin 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire