Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement d’appel sans réserve dans le cadre d’une procédure de copropriété.
→ RésuméDésistement d’appelLe désistement d’appel a été formulé par [L] [C] contre le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incidentL’intimé, en l’occurrence le Syndicat des copropriétaires, n’a pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle. Cela indique qu’il n’y a pas eu de contestation ou de réponse à l’appel initial. Extinction de l’instanceEn conséquence, il a été constaté que l’instance portant le numéro RG 24/13106 et le numéro Portalis DBVB-V-B7I-BN4MT est éteinte. La cour se trouve ainsi dessaisie de l’affaire. Charge des dépensIl a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera tenue de rembourser les frais de l’autre. Date et formalitésCette décision a été prise à [Localité 4] le 29 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/13106 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4MT
Ordonnance n° 2025/M38
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [L] [C]
Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 6]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de , Alice BISIOU, Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [L] [C], appelant contre Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 5], intimée
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/13106 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4MT et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie concervera la chage de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 29 janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :29/01/25
Le greffier
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