Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais.
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelLe 31 décembre 2024, un avis de caducité a été transmis, signalant l’absence de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Application de l’article 902Conformément à l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 29 janvier 2025, avec une copie adressée aux avocats par courriel le même jour. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/12361 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ24
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M41
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A. CREDIPAR
Représentant : Me [F], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [Z] [I]
Intimée
la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état de la Chambre 1-8 assisté de Alice BISIOU, Greffier
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 31 décembre 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 29 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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