Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction des instances en cours
→ RésuméDemande de jonction d’instancesLa demande présentée a conduit à l’examen des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Ordonnance de jonctionIl a été ordonné la jonction des instances numérotées N° RG 24/09696 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPSA avec le N° RG 24/9060. Suivi de l’affaireL’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique N° RG 24/9060. Date et lieu de l’acteCet acte a été réalisé à [Localité 8] le 29 janvier 2025. Notification aux avocatsUne copie de l’ordonnance a été délivrée aux avocats des parties le 29 janvier 2025. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 5]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 24/09696 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPSA
Ordonnance n° 2025/M45
Compagnie d’assurances GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
anciennement GOTHER VERSICHERUNGSBANK VVaG, ayant une succursale sise [Adresse 4] [Localité 13] [Adresse 1]), prise en la personne de son représentant légal domiciliés ès qualités au siège social sis
Représentant : Me Thomas LECHLER de l’ASSOCIATION LECHLER BERNARDY, avocat au barreau de PARIS – Représentant : Me Magatte DIOP, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
MMA IARDASSURANCE MUTUELLES RCS [Localité 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis
assignation portant signification de la DA et conclusions le 15 novembre 2024 à personne morale
SARL SAINT LAURENT LOGISTIQUE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis
le 05/11/24 signification de la DA et conclusions à personne habilitée
SAS CAP SOLAR 52
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
signification de la DA et conclusions le 05/11/24 à personne habilitée
SAS AMC PACA
prise en la personne de son représentant légal en exercice valablement domicilié en cette qualité audit siège mais encore [Adresse 7]
signification de la DA et conclusions à personne habilitée le 08/11/24
SAS LANGA SOLUTION
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social
signification de la DA et conclusions le 06/11/24 à personne habilitée
SA SMA
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sis [Adresse 12])
représenté par son syndic en exercice la société CITYA [Localité 11] SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE
SA QBE EUROPE SA / NV
venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED SA, dont le siège social est situé [Adresse 6] – BELGIQUE, dont la succursale en FRANCE de QBE EUROPE SA / NV, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social en FRANCE sis
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Laisser un commentaire