Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement d’appel sans réserve dans une procédure de copropriété
→ RésuméDésistement d’appelLe Syndicat des copropriétaires LE VEGA a décidé de se désister de son appel contre plusieurs intimés, dont [E] décédée le 23 novembre 2023, ainsi que [M], [G], [F], [S], [V] et [P]. Conditions du désistementLe désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. De plus, les intimés concernés par ce désistement n’ont pas constitué d’avocats pour représenter leurs intérêts dans cette affaire. Conséquences du désistementEn conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 23/14629 et le dessaisissement de la cour de cette affaire. Règlement des dépensIl est stipulé que, sauf convention contraire, les dépens seront à la charge de l’appelant, c’est-à-dire le Syndicat des copropriétaires LE VEGA. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 29 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 23/14629 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGXO
Ordonnance n° 2025/M44
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL GROUPE FOCH IMMOBILIER lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié
Représentant : Me Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [E] Décédée le 23/11/23 [Localité 4]
M. [G] [F] [S], pris en sa qualité d’ayant droit de feu [E] [F] [S]
Assigné en intervention forcé le 04/03/24 à étude
Mme [V] [P], prise en sa qualité d’ayant droit de feu [E] [F] [S]
Assignée en intervention forcée le 15/03/24 à étude
Intimés
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Syndicat des copropriétaires LE VEGA, appelante contre [E] Décédée le 23/11/23 [M], [G] (Assigné en intervention) [F] [S], [V] (Assignée en intrevention) [P], intimés
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/14629 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGXO et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :29/01/25
Le greffier
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