Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Acceptation d’un désistement sans réserve dans une procédure d’appel.
→ RésuméDésistement d’appelLe Syndic de copropriété SDC, situé à l’adresse 5, a décidé de se désister de son appel contre la Société SDC COOPERATION BATIMENT F. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Acceptation du désistementL’intimé, en l’occurrence la Société SDC COOPERATION BATIMENT F, a déclaré accepter le désistement formulé par le Syndic de copropriété. Cette acceptation est un élément clé qui permet de clore la procédure en cours. Extinction de l’instanceEn conséquence de ces éléments, il a été constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 22/16112 et le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Charge des dépensIl a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, ce qui implique que les frais engagés par chacune des parties ne seront pas remboursés par l’autre. Date et formalitésCette décision a été prise à [Localité 7] le 29 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 22/16112 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNYU
Ordonnance n° 2025/M43
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
ET D’ACTION
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sis à [Adresse 9]
prise en la personne de son syndic en exercice la société Immo de France SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2], lui-même pris en la personne de son représentant légal audit siège domicilié
Représentant : Me Florence BLIEK-VEIDIG, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Coopération Bâtiment F, [Adresse 6], sis à [Localité 8]
prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet CITYA CARTIER SNC, dont le siège social est sis à [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
Représentant : Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, Greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Syndic. de copro. SDC [Adresse 5], appelante contre Société SDC COOPERATION BATIMENT F, intimée
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/16112 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNYU et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge des ses dépens.
Fait à [Localité 7], le 29 janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :29/01/25
Le greffier
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