Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction des Instances : Unification des Procédures en Cours
→ RésuméLa Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sous le numéro RG 24/13739, examine l’affaire opposant la S.C.I. Daya à la S.A. LCL Crédit Lyonnais. Une demande de jonction a été soumise pour regrouper les instances en cours, examinée par la magistrate Muriel Vassail. La Cour a décidé d’ordonner la jonction des affaires, consolidant ainsi le numéro RG 24/13739 avec le RG 24/11928. Cette décision vise à simplifier le suivi de l’affaire, désormais enregistrée sous le numéro unique RG 24/11928. L’ordonnance a été rendue le 28 novembre 2024, avec notification aux avocats des parties.
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/13739 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6TE
Ordonnance n° 2024/M310
S.C.I. DAYA
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A. LCL CREDIT LYONNAIS
Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.E.L.A.R.L.. PELLIER LES MANDATAIRES
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13739 joint au N° RG 24/11928.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11928.
Fait à [Localité 3], le 28 novembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état,
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/13739 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6TE
Ordonnance n° 2024/M310
S.C.I. DAYA
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A. LCL CREDIT LYONNAIS
Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.E.L.A.R.L.. PELLIER LES MANDATAIRES
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13739 joint au N° RG 24/11928.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11928.
Fait à [Localité 3], le 28 novembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 28 novembre 2024
La greffière
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