Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/12447
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/12447

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Extinction de l’instance suite à un désistement d’appel

Résumé

Monsieur [H] [E] a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/12447. Les intimées n’ayant pas présenté d’appel incident, la procédure est désormais considérée comme éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. En conséquence, les dépens afférents à cette affaire seront à la charge de Monsieur [H] [E].

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Chambre 4-4 N°2024 /M

N° RG 24/12447 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2F3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 3] / France

Représenté par Me Marie-ange PAGANELLI de l’AARPI GUERINOT & PAGANELLI, avocat au barreau de NICE

APPELANT

S.C.P. BTSG2 Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « ARTISAN DE FRANCE DEMENAGEMENT », demeurant [Adresse 4] / France

non représentée

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8], demeurant [Adresse 1] / France

non représentée

INTIMEES

Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.

,

Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d’instance formulé par Monsieur [H] [E] dans l’affaire ci-dessus référencée.

Vu l’absence d’appel incident antérieur des intimées,

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/12447 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2F3 et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de Monsieur [H] [E].

Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [H] [E].

Fait à [Localité 6], le 28 novembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie exécutoire délivrée à Me PAGANELLI avocat au barreau de NICE le : 28/11/24

 


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