Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Extinction de l’instance suite à un désistement d’appel
→ RésuméMonsieur [H] [E] a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/12447. Les intimées n’ayant pas présenté d’appel incident, la procédure est désormais considérée comme éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. En conséquence, les dépens afférents à cette affaire seront à la charge de Monsieur [H] [E].
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Chambre 4-4 N°2024 /M
N° RG 24/12447 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2F3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 3] / France
Représenté par Me Marie-ange PAGANELLI de l’AARPI GUERINOT & PAGANELLI, avocat au barreau de NICE
APPELANT
S.C.P. BTSG2 Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « ARTISAN DE FRANCE DEMENAGEMENT », demeurant [Adresse 4] / France
non représentée
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8], demeurant [Adresse 1] / France
non représentée
INTIMEES
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d’instance formulé par Monsieur [H] [E] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Vu l’absence d’appel incident antérieur des intimées,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/12447 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2F3 et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de Monsieur [H] [E].
Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [H] [E].
Fait à [Localité 6], le 28 novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée à Me PAGANELLI avocat au barreau de NICE le : 28/11/24
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