Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Clôture d’une procédure suite à un désistement d’instance
→ RésuméLa S.A.S. MEDIAPOST a formé un désistement d’instance le 4 avril 2024, conformément aux articles 384 et 400 du Code de Procédure Civile. Ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/05702 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7DD et le dessaisissement de la cour. En conséquence, les frais et dépens afférents à cette procédure seront à la charge de la S.A.S. MEDIAPOST.
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 28 NOVEMBRE 2024
N°2024/
Rôle N° RG 24/05702 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7DD
S.A.S. MEDIAPOST
C/
[T] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
28 NOVEMBRE 2024
à :
Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Anne LABARE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Arrêt en date du 28 Novembre 2024 prononcé sur saisine de la Cour suite à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 janvier 2024, qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la Cour d’Appel de AIX-EN-PROVENCE.
DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION
S.A.S. MEDIAPOST, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION
Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne LABARE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été appelée le 18 Novembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente,
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du 4 avril 2024 de la S.A.S. MEDIAPOST en date du 13 août 2024,
Qu’il convient de lui en donner acte,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/05702 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7DD et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de la S.A.S. MEDIAPOST .
Met les frais et dépens à la charge de la S.A.S. MEDIAPOST .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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