Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Conséquences de l’absence de comparution dans le cadre d’une procédure d’appel : caducité des assignations et responsabilité des frais.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 28 Novembre 2024

N° 2024/535

Rôle N° RG 24/00588 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6EP

[N] [X]

C/

[O] [F]

[G] GLIWA- [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 06 Novembre 2024.

DEMANDEUR

Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 1]

défaillant

DEFENDEURS

Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [G] GLIWA- [X], demeurant [Adresse 3]

défaillante

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 21 Novembre 2024 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

ORDONNANCE

Défaut,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 15 mai 2024, le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à payer à monsieur [O] [F] la somme de 620 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2021, jugé que les intérêts dus pour une année produiront eux-mêmes intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, condamné monsieur [X] et madame [G] [W] à payer à monsieur [O] [F] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [N] [X] a interjeté appel selon déclaration du 24 octobre 2024 et, par actes du 6 novembre 2024, il a fait assigner monsieur [O] [F] et madame [G] [W] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour , sur le fondement de l’article 540 du code de procédure civile, se voir relever de la forclusion du délai d’appel du jugement susvisé et être autorisé à relever appel .

Le demandeur n’a pas comparu à l’audience du 21 novembre 2024 pour laquelle il avait fait délivrer l’assignation.

Monsieur [F] et madame [G] [W] n’ont pas comparu ni n’ont été représentés.

MOTIFS

L’article 468 du code de procédure civile prévoit:

‘Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure’.

En l’espèce, le demandeur n’a pas comparu sans faire valoir de motif légitime à son absence.

La caducité des assignations du 6 novembre 2024 sera en conséquence prononcée.

Monsieur [N] [X] supportera le coût des assignations

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DECLARONS les citations du 6 novembre 2024 caduques

DISONS que Monsieur [N] [X] supportera leur coût

RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile

LE GREFFIER LA PRESIDENTE