Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement d’appel et constatation de l’absence à l’audience : implications et procédures subséquentes
→ RésuméMonsieur [Y] [S] n’a pas comparu à l’audience. Selon un courriel du 25 janvier 2024, le centre Hospitalier de [Localité 5] a confirmé qu’il est en programme de soins, mais n’est plus hospitalisé. À l’audience, Maître BRIEX se désiste de l’appel, le jugeant sans objet. La cour d’appel, par décision réputée contradictoire, constate ce désistement. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public. Le greffier notifie l’ordonnance rendue le 28 novembre 2024. Un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de deux mois, avec l’assistance d’un avocat au Conseil d’État.
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 28 NOVEMBRE 2024
N° 2024/160
Rôle N° RG 24/00160 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN77T
[Y] [S]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
PROCUREUR GENERAL
Copie adressée :
par courriel le :
28 Novembre 2024
à :
-Le patient
-Le directeur
-L’avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
– Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte et d’isolement de [Localité 5] en date du 15 Novembre 2024, enregistrée au répertoire général sous le n°24/229.
APPELANT
Monsieur [Y] [S]
né le 11 Novembre 1979 à [Localité 7], demeurant au [Adresse 3]
Représenté par Maître Caroline BRIEX, avocat au barreau d’Aix en Provence, avocat commis d’office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], demeurant [Adresse 6]
Avisé, non représenté
PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 4]
Avisé, non représenté
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Monsieur Corentin MILLOT,
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcé en audience publique le 28 Novembre 2024
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Monsieur Corentin MILLOT, greffier présent lors du prononcé,
À L’AUDIENCE
Monsieur [Y] [S] n’a pas comparu à l’audience.
Par courriel du 25 janvier 2024 à 15H03, le centre Hospitalier de [Localité 5] mentionne que Monsieur [S] est en programme de soins et qu’il n’est plus hospitalisé.
A l’audience, Maître BRIEX se désiste de l’appel au motif que ce dernier est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire,
Constatons le désistement d’appel de Monsieur [Y] [S].
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier Le président
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00160 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN77T
Aix-en-Provence, le 28 Novembre 2024
Le greffier
à
[Y] [S]
[Adresse 3]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 28 Novembre 2024 concernant l’affaire :
M. [Y] [S]
Représentant : Me Manon REYNIER, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE – Représentant : M. [M] (Autre) en vertu d’un pouvoir général
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
PROCUREUR GENERAL
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00160 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN77T
Aix-en-Provence, le 28 Novembre 2024
Le greffier
à
– Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier
– Monsieur le Préfet
– Maître Manon REYNIER
– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 28 Novembre 2024 concernant l’affaire :
M. [Y] [S]
Représentant : Me Manon REYNIER, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE – Représentant : M. [M] (Autre) en vertu d’un pouvoir général
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
PROCUREUR GENERAL
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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