Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Radiation d’une procédure pour absence de diligences dans le cadre d’une mise en cause d’un liquidateur judiciaire
→ RésuméLe 24 juillet 2024, une ordonnance a été rendue pour interrompre l’instance engagée par SAS THALES SANTE contre plusieurs parties, enjoignant de mettre en cause le liquidateur judiciaire. Un délai de trois mois a été accordé pour régulariser la procédure, faute de quoi l’affaire serait radiée. À la date de l’ordonnance, aucune démarche n’ayant été entreprise, la Cour a constaté le défaut de diligences et a prononcé la radiation de l’instance RG 22/05343. Cette décision, officialisée le 28 novembre 2024, ne fait pas obstacle à une éventuelle reprise de l’instance selon les dispositions légales.
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COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 22/05343 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGUR
Ordonnance n° 2024/M308
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière
Vu l’instance opposant :
SAS THALES SANTE
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
Société BR & ASSOCIES représentée par Me [Z] [B] ou Me [I] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS THALES SANTE
Société DE SAINT RAPT BERTHOLET, ès qualité d’administrateur judiciair de la SAS THALES SANTE
Société SCED
Intimées
S.E.L.A.R.L. MJSA
prise en la personne de Me [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SCED,
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intervenante volontaire
Vu l’article R.’311.15 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que suivant ordonnance d’interruption d’instance en date du 24 Juillet 2024, il a été enjoint aux parties d’avoir à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la Société THALES SANTE nom commercial de la Société THALES RENOV’ ;
Attendu qu’il leur a été imparti un délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d’office de l’instance;
Attendu qu’à ce jour, aucune diligence n’a été effectuée ;
Qu’en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l’instance s’y référant sera radiée pour défaut de diligences de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance RG 22/05343 et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire, conformément aux prescriptions de l’article 383 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 3], le 28 novembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats et aux parties le : 28 novembre 2024
La greffière
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