Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Radiation d’une procédure pour absence de diligences dans le cadre d’une mise en cause d’un liquidateur judiciaire
→ RésuméLe 18 juillet 2024, une ordonnance a interrompu l’instance, demandant aux parties de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la Société ALLO [Localité 4] dans un délai de trois mois. À ce jour, aucune mesure n’a été prise pour régulariser la procédure, entraînant la radiation de l’affaire RG 21/18528 pour défaut de diligences. La décision, rendue le 28 novembre 2024 à [Localité 3], supprime l’affaire du rôle de la Cour, mais permet sa reprise ultérieure selon l’article 383 du code de procédure civile. Une copie a été remise aux avocats et aux parties le même jour.
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COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/18528 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BITU5
Ordonnance n° 2024/M307
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Muriel VASSAIL , magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière
Vu l’instance opposant :
S.A. CGL
Représentant : Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
S.A.S. ALLO [Localité 4]
Représentant : Me Jean paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. LES MANDATAIRES, représentée par Me [M] [O], ès qualité de mandataire judiciaire de la Société ALLO [Localité 4]
Représentant : Me Jean paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. AJILINK [W]-BONETTO, représentée par M [Y] [W], ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de la sociét ALLO [Localité 4]
Représentant : Me Jean paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Vu l’article R.’311.15 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que suivant ordonnance d’interruption d’instance en date du 18 Juillet 2024, il a été enjoint aux parties d’avoir à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la Société ALLO [Localité 4] ;
Attendu qu’il leur a été imparti un délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d’office de l’instance;
Attendu qu’à ce jour, aucune diligence n’a été effectuée ;
Qu’en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l’instance s’y référant sera radiée pour défaut de diligences de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance RG 21/18528 et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire, conformément aux prescriptions de l’article 383 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 3], le 28 novembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats et aux parties le : 28 novembre 2024
La greffière
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