Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement d’appel en matière de soins psychiatriques
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesM. [O] [P] a été admis en soins psychiatriques en hospitalisation complète le 09 janvier 2025, à la demande du Maire de [Localité 8], conformément à l’article L.3213-2 du code de la santé publique. Ordonnance du tribunal judiciaireLe 20 janvier 2025, le magistrat du tribunal judiciaire de Nice a ordonné la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre du contrôle obligatoire prévu par les articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. Interjection d’appelM. [O] [P] a interjeté appel de cette décision le 23 janvier 2025, en déposant une déclaration au greffe de la chambre de l’urgence. Désistement de l’appelLe 27 janvier 2025, M. [O] [P] a informé par courriel qu’il se désistait de son appel. Acte de désistementLe tribunal a pris acte du désistement d’appel de M. [O] [P] conformément à l’article 400 du code de procédure civile, et a décidé que les dépens seraient à la charge du Trésor public selon l’article R. 93-2° du code de procédure pénale. Décision finaleLa décision a été rendue publiquement et a été considérée comme contradictoire, constatant le désistement de M. [O] [P] et laissant les dépens à la charge du Trésor public. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 28 JANVIER 2025
N° 2025/00007
Rôle N° RG 25/00007 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIOR
[O] [P]
C/
PREFET [Localité 4]
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] A [Localité 8]
Copie adressée :
par courriel le :
28 Janvier 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L’avocat
-Le préfet
-MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 20 Janvier 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/00106.
APPELANT
Monsieur [O] [P]
né le 16 Mai 1981 à [Localité 5],
demeurant Actuellement au Centre Hospitalier [Localité 10] à [Localité 8] –
comparant en personne
Me Bénédicte GLEIZE, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, commis d’office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES [Localité 4]
Avisé non représenté
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] A [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
Avisé non représenté
PARTIE JOINTE :
PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 6]
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : M. Corentin MILLOT,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
M. [O] [P] a fait l’objet le 09 janvier 2025 d’une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de [Localité 7] à la demande du Maire de [Localité 8], dans le cadre de l’ article L.3213-2 du code de la santé publique.
Par ordonnance rendue le 20 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a dit que les soins devaient se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète.
Par déclaration reçue le 23 janvier 2025 au greffe de la chambre de l’urgence, M. [O] [P] a interjeté appel de la décision précitée.
Par courriel en date du 27 janvier 2025 à 10H44, M. [O] [P] a fait savoir qu’il se désistait de son appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons que M. [O] [P] se désiste de son appel.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
La greffière, Le président,
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00007 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIOR
Aix-en-Provence, le 28 Janvier 2025
Le greffier
à
[O] [P] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 9] ([Localité 8])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 28 Janvier 2025 concernant l’affaire :
M. [O] [P]
Représentant : Me Bénédicte GLEIZE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
PREFET [Localité 4]
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] A [Localité 8]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00007 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIOR
Aix-en-Provence, le 28 Janvier 2025
Le greffier
à
– Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 9] ([Localité 8])
– Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
– Maître Bénédicte GLEIZE
– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 8]
– Monsieur le Procureur général
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 28 Janvier 2025 concernant l’affaire :
M. [O] [P]
Représentant : Me Bénédicte GLEIZE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
PREFET [Localité 4]
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] A [Localité 8]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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