Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Constatation du désistement d’instance sans réserve
→ RésuméDésistement d’appelLe désistement d’appel a été formulé par [C] [T] contre [N] [X]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incidentL’intimé, [N] [X], n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Cela indique qu’il n’y a pas eu de contestation de la part de l’intimé concernant le désistement de l’appelant. Constatation du désistementIl a été décidé de constater le désistement d’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Conséquences financièresLes dépens liés à cette procédure seront à la charge de l’appelant, [C] [T]. Cela implique que les frais de justice seront supportés par celui qui a initié l’appel. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 3] le 28 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat de la mise en état. Notification aux avocatsUne copie de cette décision a été délivrée ce jour aux avocats des parties concernées, assurant ainsi que toutes les parties sont informées des développements de l’affaire. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/14114 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75V
Ordonnance n° 2025/M043
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [C] [T]
Représentant : Me Gabrielle SAMAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
M. [N] [X]
Intimé
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [C] [T], appelant contre [N] [X], intimé
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/14114 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75V et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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