Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Péremption d’instance : constatation et conséquences financières
→ RésuméContexte de l’AffaireLes époux [T] [G] et [Y] [N] épouse [G] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille. Ce jugement les a condamnés solidairement à verser des sommes au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], représenté par le syndic Cabinet Cogefim Fouque. Les montants incluent 21 492,34 € avec intérêts, 1 500 € en dommages et intérêts, 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance. Décisions du TribunalLe tribunal a également rejeté la demande de délai de paiement des époux [G] et les a déboutés de toutes leurs autres demandes. De plus, il a ordonné l’exécution provisoire de la décision. Par la suite, une ordonnance du 28 juin 2022 a conduit à la radiation de l’affaire et à la condamnation des époux [G] aux dépens. Incident de PéremptionLe 22 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a soulevé un incident de péremption, notifiant que les époux [G] n’avaient pas réagi à cet incident. Selon les articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est considérée comme périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Constatation de la PéremptionIl a été constaté que depuis la radiation de l’affaire, les époux [G] n’avaient effectué aucune démarche pendant plus de deux ans. Par conséquent, la péremption a été déclarée acquise, entraînant l’extinction de l’instance sans possibilité de se prévaloir des actes de la procédure périmée. Condamnation aux DépensEn application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, les époux [G] ont été condamnés aux dépens ainsi qu’aux frais irrépétibles. La décision finale a été de déclarer périmée l’instance d’appel et de condamner les époux [G] à verser 1 500 € au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 24/12091 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY3K
Ordonnance n° 2025/[Localité 6]/11
Monsieur [T] [G]
représenté par Me Danielle FERRAN-LECOQ, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [Y] [N] épouse [G]
représentée par Me Danielle FERRAN-LECOQ, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]. G
représenté et assisté par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimé
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;
Après débats à l’audience du 10 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 28 Janvier 2025, à cette date vons rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DE L’INCIDENT
Par déclaration du 27 juillet 2021 [T] [G] et [Y] [N] épouse [G] ont interjeté appel du jugement rendu par le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille qui a :
-Condamné solidairement Monsieur [T] [G] et Madame [Y] [N] épouse [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] représenté par le syndic en exercice Cabinet Cogefim Fouque les sommes de :
-21 492,34 € comptes arrêtés au 11 mai 2017 avec intérêts de droit à compter du 13 janvier 2017,
-1 500 € à titre de dommages et intérêts,
-2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-les entiers dépens de l’instance
-Rejeté la demande de délai de paiement formulée par les consorts [G]
-Débouté Monsieur [T] [G] et Madame [Y] [N] épouse [G] de l’ensemble de leurs demandes,
-Ordonné l’exécution provisoire de la décision.
Par ordonnance du 28 juin 2022, le conseiller de la mise en état a au visa de l’article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l’affaire et la condamnation des époux [G] aux dépens.
Par conclusions d’incident déposées et notifiées par le RPVA le 22 novembre 2024 le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] représenté par le syndic en exercice a soulevé un incident de péremption.
Les époux [G] n’ont pas conclu sur l’incident.
PAR CES MOTIFS
Déclarons périmée l’instance d’appel ;
Condamnons [T] [G] et [Y] [N] épouse [G] aux dépens,
Condamnons [T] [G] et [Y] [N] épouse [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] représenté par le syndic en exercice la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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