Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Péremption d’instance : constatation et conséquences financières
→ RésuméContexte de l’AffaireLes époux [T] [G] et [Y] [N] épouse [G] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille. Ce jugement les a condamnés solidairement à verser des sommes au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], représenté par le syndic Cabinet Cogefim Fouque. Décisions du TribunalLe tribunal a ordonné le paiement de 21 492,34 € avec intérêts, 1 500 € à titre de dommages et intérêts, 2 000 € selon l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance. La demande de délai de paiement des époux [G] a été rejetée, et leurs autres demandes ont été déboutées. De plus, l’exécution provisoire de la décision a été ordonnée. Radiation de l’AffaireLe 28 juin 2022, un conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire pour non-exécution du jugement, ainsi que la condamnation des époux [G] aux dépens. Incident de PéremptionLe 22 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a soulevé un incident de péremption, les époux [G] n’ayant pas réagi à cet incident. Application de la PéremptionSelon les articles du code de procédure civile, l’instance est considérée périmée si aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Dans ce cas, les époux [G] n’ont effectué aucune action depuis la radiation de l’affaire, ce qui a conduit à la constatation de la péremption. Condamnation aux DépensEn conséquence, les époux [G] ont été condamnés aux dépens et aux frais irrépétibles, ainsi qu’à verser 1 500 € au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 24/12091 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY3K
Ordonnance n° 2025/[Localité 6]/11
Monsieur [T] [G]
représenté par Me Danielle FERRAN-LECOQ, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [Y] [N] épouse [G]
représentée par Me Danielle FERRAN-LECOQ, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]. G
représenté et assisté par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimé
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;
Après débats à l’audience du 10 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 28 Janvier 2025, à cette date vons rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DE L’INCIDENT
Par déclaration du 27 juillet 2021 [T] [G] et [Y] [N] épouse [G] ont interjeté appel du jugement rendu par le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille qui a :
-Condamné solidairement Monsieur [T] [G] et Madame [Y] [N] épouse [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] représenté par le syndic en exercice Cabinet Cogefim Fouque les sommes de :
-21 492,34 € comptes arrêtés au 11 mai 2017 avec intérêts de droit à compter du 13 janvier 2017,
-1 500 € à titre de dommages et intérêts,
-2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-les entiers dépens de l’instance
-Rejeté la demande de délai de paiement formulée par les consorts [G]
-Débouté Monsieur [T] [G] et Madame [Y] [N] épouse [G] de l’ensemble de leurs demandes,
-Ordonné l’exécution provisoire de la décision.
Par ordonnance du 28 juin 2022, le conseiller de la mise en état a au visa de l’article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l’affaire et la condamnation des époux [G] aux dépens.
Par conclusions d’incident déposées et notifiées par le RPVA le 22 novembre 2024 le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] représenté par le syndic en exercice a soulevé un incident de péremption.
Les époux [G] n’ont pas conclu sur l’incident.
PAR CES MOTIFS
Déclarons périmée l’instance d’appel ;
Condamnons [T] [G] et [Y] [N] épouse [G] aux dépens,
Condamnons [T] [G] et [Y] [N] épouse [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] représenté par le syndic en exercice la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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