→ RésuméLors d’une cession de droits d’édition d’un logiciel, le cessionnaire devient propriétaire définitif de tous les droits d’exploitation des versions développées jusqu’à la cession. En revanche, si le développeur résilie le contrat, il peut exploiter les versions ultérieures du logiciel, à condition qu’elles soient entièrement réécrites et reposent sur des algorithmes différents des versions précédentes. Cette distinction garantit que les droits d’exploitation sont clairement définis tout en permettant au développeur de continuer à innover sans être entravé par des versions antérieures. |
En présence d’une cession de droits d’éditer un logiciel, le cessionnaire doit être considéré comme propriétaire à titre définitif de l’intégralité des droits d’exploitation concernant les versions du logiciel développées jusqu’au jour de la cession.
Le développeur qui résilie le contrat d’édition est libre d’exploiter les versions postérieures du logiciel dès lors que ces versions sont entièrement réécrites par rapport aux versions antérieures (utilisation d’algorithmes différents).
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