Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Motivation et conformité dans le cadre des mesures d’éloignement administrative

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 28 DÉCEMBRE 2024

N° RG 24/02133 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOE6X

Copie conforme

délivrée le 27 Décembre 2024 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MINISTÈRE PUBLIC

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Nice en date du 25 Décembre 2024 à 14h05.

APPELANT

Monsieur [P] [B]

né le 08 Mars 1973 à [Localité 11] (99)

de nationalité Marocaine

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 9] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, choisi.

Et de Monsieur [D] [R], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Aix-en-Provence

INTIMÉE

PREFET DU VAR

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 27 Décembre 2024 devant Madame Erika BROCHE, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée dde Madame Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Décembre 2024 à 10h10,

Signée par Madame Erika BROCHE, Conseiller et Madame Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 05 novembre 2024 par PRÉFET DU VAR , notifié le 06 novembre 2024 11h15;

Vu la décision de placement en rétention prise le 18 décembre 2024 par PRÉFET DU VAR notifiée le 20 décembre 2024 à 07h54;

Vu l’ordonnance du 25 Décembre 2024 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 26 Décembre 2024 à 13h20 par Monsieur [P] [B] ;

Monsieur [P] [B] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare ‘ Je suis en France depuis 2008, j’habite chez ma soeur qui m’héberge. Je travaille dans le bâtiment. Je fais de la peinture. Je ne veux pas rentrer au pays car je n’ai pas de famille là-bas. J’ai des soucis de santé, je prends des médicaments pour mes maux de tête. Quand on m’a interpellé on a trouvé sur moi des médicaments et un petit couteau qui me sert pour manger car je n’ai pas de dents. Mon père est décédé. J’habitais dans un quartier [Adresse 4] et un groupe de personnes 5 ou 6 m’ont agressé, j’ai trouvé une barre et je les ai frappé avec. Je bois un peu d’alcool. En détention, rien ne s’est passé. Tous mes frères et soeurs ont des papiers français. Ma soeur n’est pas très fière de mon comportement. J’ai un hébergement chez ma soeur. J’ai un passeport périmé et je ne l’ai pas refait’.

Me Aziza DRIDI est entendue en sa plaidoirie : ‘Monsieur est en rétention depuis quelques jours. Je suis son dossier depuis l’appel. Je soulève des irrecevabilités. Le magistrat du siège n’a pas répondu à tous les moyens. La procédure ne contient pas l’attestation de conformité. Monsieur aurait refusé d’embarquer pour le Maroc or, cette attestation ne précise pas les raisons du refus. Il y a un délai de transfert qui apparaît excessif. De [Localité 8], il est venu au CRA. Il affirme ne pas avoir refusé d’embarquer. Monsieur a pris le transport sans qu’un procès-verbal de transport ne soit dressé. Le registre n’est pas actualisé. Monsieur a posé une requête en contestation qui n’est pas mentionné dans le registre alors que la préfecture y a répondu. L’attestation de conformité est une pièce utile. Je vous demande d’infirmer l’ordonnance du juge et de prononcer la mise en liberté de monsieur.’

Le représentant de la préfecture n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Réputé contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons le moyen de nullité du jugement recevable ;

Annulons le jugement déféré pour défaut de motivation ;

Ordonnons la mainlevée de la mesure de rétention administrative ;

Rappelons à [P] [B] son obligation de quitter le territoire national,

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [P] [B]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 10] , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 27 Décembre 2024

À

– PRÉFET DU VAR

– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 9]

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE

– Maître Aziza DRIDI

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 27 Décembre 2024, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [P] [B]

né le 08 Mars 1973 à [Localité 11] (99)

de nationalité Marocaine

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.