Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement d’appel : acceptation sans réserve par l’intimé
→ RésuméLe désistement d’appel a été formulé par [E] [G] contre [Y] [K], avec acceptation de l’intimé. Cette décision, sans réserve, officialise la fin de l’instance portant le numéro RG 23/07047. La cour est désormais dessaisie, n’ayant plus compétence sur cette affaire. Les dépens seront à la charge de l’appelant, conformément aux règles habituelles. La décision a été rendue à [Localité 3] le 27 novembre 2024, et une copie a été remise aux avocats des parties, garantissant ainsi que toutes sont informées des développements.
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COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 23/07047 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKXB
Ordonnance n° 2024/M296
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [E] [G]
Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Me [Y] [K] Agissant en qualité de liquidateur de la SAS [4]
Représentant : Me Jean-michel ROCHAS de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
PROCUREUR GENERAL
Intimés
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [E] [G], appelant contre [Y] [K], LE PROCUREUR GÉNÉRAL, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé, Me [Y] [K], à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/07047 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKXB et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 27 novembre 2024
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 novembre 2024
La greffière
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